Reconnaissance d’un enfant naturel
OÙ S’ADRESSER ?
Dans toute mairie d’arrondissement.QUAND ?
A tout moment :
- avant la naissance,
- au moment de la déclaration de naissance,
- après la naissance,
- après le décès de l’enfant.
QUEL ENFANT ?
- tous les enfants naturels (nés de parents non mariés ensemble),
- certains enfants ayant une filiation légitime (s’adresser au service d’état civil pour examen des situations individuelles).
QUEL NOM PORTERA L’ENFANT ?
Reconnaissance conjointe : nom du père,
Reconnaissance première de la mère : nom de la mère,
Reconnaissance première du père : nom du père,
*deux noms accolés :
depuis la loi de 2002 (entrée en application le 1er janvier 2005), il est désormais possible de porter de manière officielle le nom de ses deux parents, chaque nom étant séparé par un double tiret,
*l’enfant naturel peut prendre le nom de son père si, pendant sa minorité, les parents en font la déclaration conjointe auprès du Tribunal de Grande Instance (Greffiers en chef),
*changement de nom (prise de nom du père si le nom de la mère a été attribué à l’enfant et vice versa) : s’adresser au Juge aux Affaires Familiales (Tribunal de Grande Instance), ce changement ne pouvant intervenir qu’à la suite d’un jugement.
Pour tout renseignement particulier,
s’adresser au service d’état civil de la mairie
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