Déclaration de naissance

OÙ S’ADRESSER ?
A la mairie du lieu de naissance (qui n’est pas obligatoirement la mairie du lieu de domicile des parents).

PAR QUI ?

  • le père en général ou,
  • toute personne ayant assisté à l’accouchement ou,
  • si l’enfant est né dans un établissement de l’Assistance Publique, un agent habilité de cet hôpital peut se charger de la déclaration.

DANS QUEL DÉLAI ?
Dans les 3 jours suivant l’accouchement, le jour de la naissance n’étant pas compté. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

AVEC QUELS DOCUMENTS ?

- si possible, le certificat d’accouchement délivré par le médecin ou la sage-femme,

- pièces justificatives de l’état civil des parents :
- livret de famille ou acte de mariage pour les enfants légitimes,
- pièce d’identité, acte de naissance des parents ou livret de famille pour les enfants naturels,

le cas échéant, copie de l’acte de reconnaissance anticipée.

QUEL(S) PRÉNOM(S) ?

Le choix des prénoms est libre.

L’officier d’état civil peut saisir, éventuellement, le Procureur de la République lorsque le ou les prénoms choisis lui paraissent contraires à l’intérêt de l’enfant.

Pour tout renseignement particulier,
s’adresser au service de l’état civil de la mairie

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Centre de formation Mediaspole de Loudun