Certificats divers
OÙ S’ADRESSER ?
A toute mairie de votre commune
IMPORTANT
Les maires ne sont tenus de délivrer un certificat à un administré que dans la mesure où une disposition législative ou réglementaire leur en fait obligation à la condition, bien entendu qu’ils disposent de la preuve des renseignements qu’ils certifient (rép. Q.E. ministère de l’Intérieur J.O. Débats Assemblée nationale 12 mai 1986 p. 1332).
LISTE DES DIFFERENTS CERTIFICATS DELIVRES
–Certificat de célibat
La justification du célibat est établie par une attestation sur l’honneur à l’égard des organismes français (décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives).
Le certificat de célibat n’est délivré que lorsqu’il est demandé par une autorité étrangère (Instruction générale relative à l’état civil).
Présenter un acte de naissance.
–Certificat de bonne vie et moeurs
Le certificat de bonne vie et moeurs n’est délivré que lorsqu’il est demandé par une autorité étrangère (décret n° 52-553 du 16 mai 1952 relatif au certificat de bonne vie et moeurs).
Présenter un bulletin de casier judiciaire n° 3 (qui peut être obtenu auprès du Casier judiciaire national à Nantes – Tél : 02 51 89 89 51) ou tout document prouvant la bonne vie et moeurs établi par une administration dans le cadre de l’affaire motivant la demande de délivrance d’un certificat de bonne vie et moeurs.
–Certificat de notoriété
Une déclaration sur l’honneur valant attestation de notoriété peut être établie par l’administré dont la signature est légalisée, en présence de deux témoins.
–Certificat de non-divorce et certificat de non-séparation de corps
Les certificats de non-divorce et de non-séparation de corps sont délivrés lorsqu’ils sont demandés par une autorité étrangère (Instruction générale relative à l’état civil). Présenter un acte de naissance.
–Certificat de non-remariage
La justification du non-remariage est établie par une attestation sur l’honneur pour les organismes français (décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives).
Le certificat de non-remariage est délivré lorsqu’il est demandé par une autorité étrangère (Instruction générale relative à l’état civil).
Présenter un acte de naissance.
–Certificat de concordance d’identité (et acte d’individualité)
Le certificat de concordance d’identité est délivré sous la forme d’une déclaration de l’administré dont la signature ainsi que celles des deux témoins sont légalisées.
Ce certificat remplace l’acte d’individualité.
–Attestation d’hébergement pour une personne incarcérée
Une déclaration sur l’honneur est établie par l’administré dont la signature est légalisée.
–Certificat de diversité de noms de famille
S’adresser au service de l’état civil de mairie de votre commune.
Pour tout renseignement particulier,
s’adresser au bureau des affaires générales des mairies de votre commune.
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