Certification conforme des photocopies de documents administratifs
Certification conforme des photocopies de documents administratifs
ATTENTION ! A compter du 3 octobre 2001, la certification conforme des photocopies de documents administratifs a été supprimée, sauf dans les deux hypothèses mentionnées ci-dessous
(décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001).
A QUELLES CONDITIONS ?
En application des dispositions du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001, la certification conforme des photocopies de documents ne peut être effectuée que dans deux cas :
1er cas
la certification conforme est demandée par des autorités étrangères.
Exemple : la mission de l’adoption internationale du ministère des affaires étrangères est habilitée à obtenir des documents certifiés conformes dans le cadre de la procédure d’adoption d’un enfant étranger.
2ème cas
la certification conforme est prévue expressément par une loi.
Exemples :
* certificat médical exigé dans le cadre des compétitions sportives
(loi du 23 mars 1999).
* budget et comptes des associations subventionnées par la mairie
(article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales).
OÙ S’ADRESSER ?
A toute mairie et, en général, aux administrations et aux organismes placés sous leur tutelle suivants :
* les administrations, services et établissements publics de l’Etat ;
* les collectivités locales (communes, départements, régions), les services et les établissements qui leur sont rattachés ;
* les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
DOCUMENTS A PRESENTER
Présenter l’original du document et les photocopies nécessaires.
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