Certificat d’hérédité
Certificat d’hérédité
OÙ S’ADRESSER ?
A toute mairie de votre commune
A QUELLES CONDITIONS ?
Le certificat d’hérédité est délivré afin de faciliter les démarches des héritiers auprès des organismes publics (Etat, région, département, commune et établissements publics nationaux ou locaux), parapublics exerçant une mission de service public, ou privés agissant dans l’intérêt des ayants droit, aux fins de recouvrement de sommes ou d’effets d’un montant inférieur à 35 000 francs (seuil fixé par le ministère de l’Economie, des Finances et du Budget).
Le certificat d’hérédité n’est pas délivré lorsqu’il existe un testament ou un contrat de mariage. L’héritier doit alors s’adresser au notaire chargé de régler la succession.
Le défunt ou l’héritier doivent être domiciliés à Paris.
L’héritier doit effectuer personnellement la démarche au guichet de la mairie de votre commune.
Le certificat d’hérédité n’est pas délivré par correspondance.
Le mineur ne peut pas signer le certificat d’hérédité ; l’autorité capable de les signer est celle sous la tutelle de laquelle l’enfant est placé. En revanche, le mineur émancipé peut le signer.
CAS PARTICULIER : LES RESSORTISSANTS ETRANGERS
Le certificat d’hérédité est délivré sans qu’il soit tenu compte de la nationalité de l’héritier, dès lors qu’il est destiné à un organisme français.
En revanche, le certificat d’hérédité n’est pas délivré s’il doit être produit à l’étranger. L’héritier doit alors s’adresser à son consulat.
JUSTIFICATIFS A PRESENTER
*Une preuve de la domiciliation parisienne de l’héritier ou du défunt (par exemple : un titre de propriété, un certificat d’imposition ou de non-imposition, une quittance de loyer, d’assurance du logement, de gaz, d’électricité ou de téléphone, etc.) ;
Les autres documents à présenter étant différents selon les situations,
il est recommandé de téléphoner au bureau des affaires générales des mairies de votre commune avant de se déplacer.
Commentaires récents