Certificat de domicile, attestation de changement de domicile

Certificat de domicile, attestation de changement de domicile

OÙ S’ADRESSER ?
A toute mairie de votre communeA QUELLES CONDITIONS ?
Les certificats de domicile et les attestations de changement de domicile ne sont délivrés qu’à des citoyens français et uniquement à la demande d’administrations étrangères (dans le cadre de la loi antimafia italienne, de transferts de fonds effectués par des organismes français à des ayants droit résidant à l’étranger, etc.).

L’administré doit comparaître personnellement en mairie de votre commune. Le certificat de domicile et l’attestation de changement de domicile ne sont pas délivrés par correspondance ni à un tiers muni d’une procuration.

Toutefois, si la délivrance du certificat de résidence est formulée dans le cadre de la loi antimafia italienne, l’administré peut donner une procuration à un tiers qui effectuera les démarches à sa place.

Lorsque la délivrance du certificat de domicile est demandé par un ancien administré parisien résidant à l’étranger, deux témoins doivent se présenter avec lui en mairie de votre commune afin de prouver qu’il a bien précédemment résidé à Paris.

IMPORTANT
Lorsque la demande de certificat de domicile ou d’attestation de changement de domicile émane d’organismes français, le décret n° 53-914 portant simplification de formalités administratives du 26 septembre 1953 modifié par le décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 a supprimé la procédure du certificat de domicile et l’a remplacée par la possibilité d’établir la preuve du domicile et de la résidence par tous moyens, notamment par la production des documents ci-dessous :

- Titre de propriété
- Certificat d’imposition ou de non-imposition
- Quittance de loyer
- Quittance d’assurance du logement
- Quittance de gaz
- Quittance d’électricité
- Quittance de téléphone

Les étrangers souhaitant obtenir un certificat de domicile doivent s’adresser à la
Préfecture de Police
Direction de la Police générale – 10ème bureau
9, boulevard du Palais – Paris 4ème
Tél : 01 53 71 31 27.

JUSTIFICATIFS A PRESENTER

- Pour le certificat de résidence :

* une pièce d’identité et un justificatif de domicile (titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, quittance d’assurance du logement, quittance de gaz, quittance d’électricité, quittance de téléphone, etc.);
* dans le cadre de la loi antimafia italienne : les pièces d’identité de l’administré et de son mandataire (si une procuration a été établie), les pièces justificatives de domicile datant de moins de trois mois et la procuration (s’il en a été établi une).
*Pour l’attestation de changement de domicile : une pièce d’identité et les preuves de l’ancien et du nouveau domicile (voir ci-dessus la liste des différents documents qu’il est possible de produire).

Pour tout renseignement particulier,
s’adresser au bureau des affaires générales des mairies de votre commune.

Partager cette info
Centre de formation Mediaspole de Loudun