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Certificat de concubinage

Certificat de concubinage

OÙ S’ADRESSER ?
A toute mairie de votre commune

COMMENT ?
Pour obtenir la délivrance d’un certificat de concubinage, qui se présente sous la forme d’une déclaration sur l’honneur dont les signatures sont légalisées, les concubins doivent :
- être majeurs ou avoir été émancipés s’ils sont mineurs ;
- se présenter ensemble à la mairie de votre commune ;
- fournir chacun une pièce d’identité avec photographie (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour) ;
- présenter chacun au moins un justificatif de domicile parisien (notamment, titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, de gaz, d’électricité ou de téléphone).

Lorsqu’un des deux concubins est incarcéré, décédé, hospitalisé, appelé (si l’éloignement du lieu de son affectation ne lui permet pas de se présenter en mairie de votre commune) ou encore éloigné de Paris pour des raisons professionnelles, la présence de deux témoins munis de leur pièce d’identité est indispensable. Dans tous les cas, le demandeur doit fournir une attestation justifiant l’empêchement de son concubin.

QUEL USAGE ?
Le certificat de concubinage peut être demandé par certains organismes publics ou privés pour permettre à des couples non mariés d’obtenir des avantages réservés d’ordinaire aux couples mariés.
C’est notamment le cas de certains organismes sociaux, voyagistes ou bailleurs.

IMPORTANT
Le certificat de concubinage est l’un des moyens de prouver le concubinage qui est défini par l’article 515-8 du code civil créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité comme étant “une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple”.

Toutefois, ce certificat ne constitue qu’un renseignement parmi d’autres et n’emporte aucune valeur juridique particulière. En effet, aucun texte légal ou réglementaire ne subordonne l’octroi d’un avantage social à la présentation d’un certificat de concubinage établi en mairie, la preuve du concubinage pouvant être apportée par tous moyens (déclaration sur l’honneur, production d’attestations ou de documents divers, témoignages, etc.).

Pour tout renseignement particulier,
s’adresser au bureau des affaires générales des mairies de votre commune.

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