Carte grise

Carte grise

Vous achetez un véhicule neuf
Vous devez faire établir une carte grise (certificat d’immatriculation) dans un délai de 15 jours à compter de la date d’achat sous peine d’amende.
La carte grise peut être établie au nom de plusieurs co-propriétaires du véhicule sur production de justificatifs adéquats.
Délais d’obtention: immédiat.
Coût: variable.

Pour faire la demande, adressez-vous:
- à la préfecture de police ou à l’antenne de la préfecture de police de votre arrondissement.
Les formalités peuvent être accomplies par vous-même ou par une autre personne au vu d’une procuration

Délivrance de la carte grise
A noter, depuis le 1er janvier 2001, vous pouvez déposer votre demande dans n’importe quelle sous-préfecture du département dont dépend votre domicile.
Vous pouvez demander que la carte grise vous soit délivrée par une sous-préfecture autre que celle du lieu où vous résidez (par exemple celle du lieu où vous travaillez).

Formalités pour un véhicule acquis en France

Si le véhicule a été acquis en France, deux situations peuvent se présenter
Soit vous présentez:
- une pièce d’identité,
- le document Cerfa « 3 en 1″ dénommé « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf prêt à l’emploi n’excédant pas 3,5 tonnes » délivré par le constructeur ou son représentant en France.

Document Cerfa « 3 en 1″
Pour les véhicules provenant d’un pays tiers à l’ Union européenne, ce document est revêtu d’une attestation de dédouanement conforme au modèle défini par la direction générale des douanes et des droits indirects.
Pour les véhicules provenant d’un autre pays membre de l’Union européenne, il ne comporte aucune mention fiscale spécifique.

Dans le cas contraire, vous devez produire les pièces suivantes:
- une pièce d’identité,
- une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire Cerfa n°10672*01,
- un exemplaire de la notice descriptive remise par le vendeur (sauf véhicules de plus de 3,5 tonnes prêts à l’emploi).

Autres pièces à fournir:
- un certificat de cession (joint au formulaire Cerfa n°10672*01) ou une facture établie par le vendeur,
- un certificat de conformité établi par la DRIRE compétente, ou par le constructeur ou son représentant en France,
- si le véhicule provient d’un pays hors Union européenne, un certificat de dédouanement 846 A.

Autres pièces à fournir
Si le véhicule provient d’un autre pays membre de l’Union européenne, un certificat d’acquisition de véhicule en provenance de la CEE délivré par les services des impôts.

Formalités pour un véhicule acquis à l’étranger

Si le véhicule a été acquis à l’étranger, vous devez présenter:
- une pièce d’identité,
- une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire Cerfa n°10672*01,
- un certificat de cession (joint au formulaire Cerfa n°10672*01) ou une facture établie par le vendeur.

Vous devez également présenter:
- le certificat de conformité original délivré dans le pays d’achat du véhicule, et une attestation d’identification du véhicule, délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE compétente,
- pour un véhicule provenant d’un Etat tiers à l’Union européenne, un certificat de dédouanement 846A délivré par les services des douanes.

Autres pièces à fournir
Pour un véhicule provenant d’un autre Etat de l’Union européenne, produisez un certificat d’acquisition de véhicule terrestre à moteur en provenance de la CEE délivré par les services des impôts.

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Centre de formation Mediaspole de Loudun