Acte de reconnaissance
OÙ S’ADRESSER ?
A la mairie du lieu de reconnaissance.
POUR QUI ?
La copie intégrale d’un acte de reconnaissance ne peut être délivrée qu’à l’intéressé, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal, au Procureur de la République, aux administrations ou aux héritiers de l’intéressé.
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