Le Loudunaute évolue. La nouvelle plateforme communication

Acte de reconnaissance

OÙ S’ADRESSER ?
A la mairie du lieu de reconnaissance.

POUR QUI ?
La copie intégrale d’un acte de reconnaissance ne peut être délivrée qu’à l’intéressé, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal, au Procureur de la République, aux administrations ou aux héritiers de l’intéressé.

Partager cette info
Centre de formation Mediaspole de Loudun